DISCOVER ROOM

LE BOT Laurie EI

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SOMMAIRE 

 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Article 3. RESERVATIONS
Article 4. DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
Article 5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 6. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX RESEAUX SOCIAUX
Article 9. REGLEMENT INTERIEUR

Article 10. RECLAMATIONS
Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
Article 14. INEXECUTION
Article 15. CONFIDENTIALITE
Article 16. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
Article 17. EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES
Article 18. RESPONSABILITE
Article 19. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Article 20. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 21. LITIGES
Article 22. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

 

AVANT-PROPOS 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après CGVU) s’appliquent à toutes les réservations passées auprès de la DISCOVER ROOM - LE BOT Laurie EI dont le siège social se situe 12 rue du Paruthiol 01630 PERON immatriculée sous le numéro siren 881 879 704 (ci-après, « la PRESTATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). 

 

DÉFINITIONS 

Dans les présentes CGVU, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante : 

La "Prestataire" désigne DISCOVER ROOM - LE BOT Laurie EI

Les "locaux" désigne les lieux mis en location situés au 12 rue du Paruthiol 01630 PERON

Le "Service" ou la "Prestation" désigne la location des locaux ou l’organisation d’évènements dans lesdits locaux. 

La "Réservation" ou "Devis" désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Prestataire. 

Le "Client" ou le "Participant" désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». 

Les "Conditions Générales de Vente et d’utilisation" ou " CGVUU" désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Prestataire et ses Clients. 

Le "Partenaire" désigne tout partenaire professionnel avec qui la Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service 

Le "Site" désigne le site internet de la Prestataire, à savoir https://www.discover-room.fr. 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

 

1.1 Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par la Prestataire aux Clients.

 

1.2 Accès aux CGVU 

Les CGVU sont systématiquement adressées au Client lors de chaque Réservation et préalablement à la conclusion du Contrat. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur simple demande auprès de la Prestataire. Les CGVU prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGVU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

 

1.3 Acceptation des CGVUU

Avant toute Réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGVUU. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Réservation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Réservation à ses besoins. Les CGVUU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En réservant, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

 

1.4. Portée des CGVUU 

Le Client peut demander une copie de la version des CGVUU applicables à sa Réservation à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Réservation. Le fait pour la Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

 

2.1. Présentation

 

La Prestataire propose au Client les Services et Prestations suivantes :

 

    2.1.1. La participation à des évènements thématiques 

La Prestataire propose aux particuliers et aux professionnels divers évènements thématiques. La participation aux évènements thématiques s’effectuent uniquement sur réservation.  La réservation s’effectue par :

• par courriel à laurie@discover-room.fr ;

• par téléphone au 06.48.49.36.45 ;

• par whatsapp ;

• en remplissant le formulaire de contact sur le Site internet.

Le montant de la participation devra être payé au plus tard avant le début de l’évènement.

Aucun remboursement ne pourra être réalisé par la Prestataire si le Client a participé même partiellement à l’évènement. 

 

    2.1.2. La privatisation des locaux pour des évènements privés

La Prestataire propose aux particuliers la privatisation des locaux pour des évènements privés types baptême, anniversaire, mariage, enterrement de vie de jeune fille, baby shower, etc. Pour bénéficier de cette Prestation, le Client devra dûment dater, signer et mentionner son bon pour accord sur le Devis proposé par le Prestataire. A réception d’un acompte de 30% de la somme totale prévue pour la location, la réservation de la location est effective à la date et à l’heure convenue entre la Prestataire et le Client. Un état des lieux sera obligatoirement établi au préalable à la location des lieux. Le solde est à payer à réception de la facture. L’acompte est dû à la Prestataire en cas d’annulation à moins de 15 jours de la date de l’évènement.  

 

    2.1.3. La location ponctuelle des locaux pour des évènements professionnels

La Prestataire propose aux professionnels la location des locaux pour leurs évènements professionnels conférence, réunion, réception, vernissage, pop up, boutique éphémère, etc. Pour bénéficier de cette Prestation, le Client devra dûment dater, signer et mentionner son bon pour accord sur le Devis proposé par le Prestataire. A réception d’un acompte de 30% de la somme totale prévue pour la location, la réservation de la location est effective à la date et à l’heure convenue entre la Prestataire et le Client. Un état des lieux sera obligatoirement établi au préalable à la location des lieux. Le solde est à payer à réception de la facture. L’acompte est est dû à la Prestataire en cas d’annulation à moins de 15 jours de la date de l’évènement.  

 

    2.1.5 Généralités

Chaque Prestation présenté sur le Site est décrit à titre indicatif. Les illustrations et photographies présentées sur le catalogue sont les plus fidèles possibles aux lieux. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer.

 

2.2.  Langue 

Le Service est fourni par la Prestataire en langue française.

2.3.  Information sur les Services

Les Services régis par les CGVUU sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.  

 

ARTICLE 3 – RESERVATIONS 

 

3.1. Réservations des évènements thématiques

Ce Service ne donne pas lieu à l’établissement d’un Devis préalable, toutefois, la vente est considérée comme définitive lors de l’inscription du Participant à l’évènement.

 

3.2 Privatisation ou Location ponctuelle sur Devis 

Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- L’établissement d'un Devis par la Prestataire. Les Devis établis par la Prestataire sont valables pendant une durée de 7 jours. 

• La validation par courriel du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services

 

 

3.2 Devis avec acompte. 

La Commande sur Devis n'est considérée comme définitive par la Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 30% ou 50% du montant total de la commande (voir modalités du devis).

 

3.3 Devis sans acompte. 

La Commande sur Devis n'est considérée comme définitive par la Prestataire qu'après le versement de l’acompte, au comptant au jour de la signature du Devis. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Réservation à l’adresse électronique renseignée. 

 

3.4 Caution

Le client s’engage à verser à la Prestataire au titre de la caution la somme de huit cent euros (800€). La caution est versée à la signature du devis et des présentes CGVU. 

Le client peut verser la caution :

• par chèque bancaire à l’ordre de la Discover Room - LE BOT Laurie EI ou 

• en utilisant l’application Swikly disponible sur : www.swikly.com 

• par virement aux coordonnées suivantes : c/etabl. | 13825 | c/guichet | 00200 | n/compte | 08018121646 | c/rib | 57 l domiciliation | 5 avenue de Genève 01630 SAINT GENIS POUILLY | BIC | CEPAFRPP382

    IBAN | FR76 1382 5002 0008 0181 2164 657

Le montant de la caution sera restitué au client sous 15 jours à compter du terme de l’évènement. Il est destiné à garantir le paiement de tous désordres, dégâts ou sinistres que le client aurait causés durant la location des lieux. Cette caution concerne tout désordre, dégâts ou sinistres causés sur les murs, sols, les meubles, le matériel, les espaces verts ainsi qu’en matière de nettoyage des lieux. En cas de préjudice supérieur au montant de la caution, le client s’engage à payer sous 8 jours la différence sur présentation de la facture de la Prestataire.

 

3.5 Obligation de paiement. 

En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer la Réservation. Toute Commande parvenue à la Prestataire est réputée ferme et définitive et entraîne de plein droit l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des CGVUU dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service réservé. Une fois confirmée et acceptée par la Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable. 

Une fois confirmée et acceptée par la Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Réservation ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

 

3.6 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des obligations. La Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.
La Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, la Prestataire s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers. 

 

3.7 Obligation du Client

Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne exécution du Contrat et dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à la Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui. 

En outre, le Client s’engage à : 

- Être respectueux avec la Prestataire ;
- Ne pas négocier les termes et conditions de la prestation, ceux ci sont réellement appliqués, fixes et fermes ;
- Préparer et fournir les indications nécessaire au bon déroulement de la Prestation selon les instructions de préparation demandées. 

- Payer le prix du Service dans sa totalité dans les délais prévus par le présent Contrat. 

À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec la Prestataire, ce dernier ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable d’un quelconque manquement lors de la Prestation. 

 

3.8 Obligations de coopération 

Les Parties s’engagent à : 

• se tenir informées de l’avancement de l’exécution du Contrat ; et 

• prévenir immédiatement l’autre Partie de tout évènement de nature à compromettre ou perturber l’exécution du Contrat. 

Au titre de leur obligation de coopération, les Parties s’engagent notamment à : 

• fournir en temps utile à l’autre Parties les documents et informations nécessaires à l’exécution des obligations de cette dernière ; et 

• désigner un interlocuteur unique en charge du suivi de l’exécution du Contrat et de la coordination entre les Parties ; et 

• Assurer la stabilité et la disponibilité des éléments nécessaires à l’exécution du Contrat. 

 

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION

 

4.1 Durée du Contrat. 

Le Service est fourni au Client jusqu’à complète réalisation des Prestations et entre en vigueur à compter soit de la date et de l’heure de l’évènement thématique soit à compter de la signature du Devis accompagné des présentes CGVUU. La Prestation ne débutera qu’à compter de la date et de la durée fixée sur le Devis. La Prestataire se réserve le droit de facturer toute durée supplémentaire non prévue au devis mais pour lequel le client a été pleinement informé. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat.

 

4.2 Modalités de résiliation 

 

    4.2.2 Résiliation pour inexécution. 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

 

    4.2.3 Résiliation pour force majeure. 

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

 

    4.2.4 Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations. 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 

    4.2.5 Résiliation pour convenance. 

En cas de résiliation du Contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation. 

 

    4.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 Tarifs applicables. 

Le Service souscrit et délivré par la Prestataire sont fournis selon les conditions spécifiques de l’évènement ou selon le Devis établi par la Prestataire, lors de l'enregistrement de la Réservation. 

Les renseignements et tarifs figurant sur les prospectus ou plaquettes publicitaire de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

.La Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif à l’unité conformément aux présentes CGVUU. La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Si le client ne paye pas le solde dans les délais impartis, la Réservation ne pourra être maintenue. 

Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont fournis net conformément à l’article 293B du Code Général des Impots. 

Lorsqu’un acompte, est exigé, l’acompte correspond à 30 ou 50% du prix (voir modalités du devis) total de la fourniture des Services réservés est exigé lors de la Réservation par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, sur présentation de la facture selon les modalités suivantes :
- par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

c/etabl. | 13825 | c/guichet | 00200 | n/compte | 08018121646 | c/rib | 57

domiciliation | 5 avenue de Genève 01630 SAINT GENIS POUILLY | BIC | CEPAFRPP382

IBAN | FR76 1382 5002 0008 0181 2164 657

- en espèces directement auprès de la Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. La Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit au devis.

 

5.2 Autres frais 

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Services ne sont pas compris dans les prix indiqués dans le Devis. A savoir, tout autre Prestation qui ne serait pas prévue au Devis est à la charge du Client. 

 

5.3 Offres spéciales et carte de membre. 

 

    5.3.1 Offres spéciales

La Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Réservation. 

 

    5.3.2 Carte de membres

L’achat de la carte de membre permet au Client de bénéficier d’offres privilèges telles que :

5€ de remise pour les événements jusqu’à 50€ (hors « éveil des sens »)

10€ de remise pour les événements dès 50€

-10% sur les créations de @_c_vicente_art

-10% sur les privatisations

1 tirage au sort courant décembre pour gagner une création de @_c_vicente_art

Des avantages chez les partenaires de la @discoverroom (liste non exhaustive sur demande)

Des surprises et privilèges spécifiques dont les modalités sont définies par la Prestataire.

La carte de membre est payante selon les tarifs prévus par la Prestataire. La carte de membre a une durée de validité d’une année.

 

5.4 Incident de paiement – Fraude. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. La Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Réservation et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

La Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Réservation. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Réservation par la Prestataire. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Prestataire avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Prestataire, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

 

5.5 Défaut ou retard de paiement. 

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

 

5.6 Facturation. 

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services. 

Les factures émises par la Prestataire devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et 

(ii) le détail des Services facturées ; et 

(iii) les numéros de SIRET ou TVA intracommunautaire du Client si le Client est un professionnel. 

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DU SERVICE

 

6.1 Généralités.

Le Service commandé par le Client sera fourni à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

La Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Il est expressément précisé au Client que toute commande dûment signée par ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucun changement ni d’aucun remplacement. La commande signée est réputée définitive.

​

6.2 Refus de commande 

La Prestataire se réserve le droit de refuser une Réservation et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont : 

- la charge de travail actuelle ;
- le non-respect des présentes CGVUU ;
- Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour la Prestataire.

De la même façon, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure. 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION 

 

7.1 Client non professionnel 

 

    7.1.1 Délai. 

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

 

    7.1.2 Exercice. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à DISCOVER ROOM, LE BOT Laurie EI, 12 rue du Paruthiol 01630 PERON ou un courriel à laurie@discover-room.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services réservé est remboursé. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de DISCOVER ROOM, LE BOT Laurie EI, 12 rue du Paruthiol 01630 PERON

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Réservés le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date:
(*) Rayez la mention inutile 

 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : 

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

 

    7.1.3. Cessation du Service en cas d’exercice du droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Prestataire cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

7.2 Client professionnel 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les Réservations passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la Réservation prise, le devis signé et retourné à la Prestataire et dont l’acompte aura été effectivement versé par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu “dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le client.

 

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX RESEAUX SOCIAUX DE LA PRESTATAIRE

 

Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Tout Espace auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Vendeur, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

La Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGVUU, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire. 

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers. 

 

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Le client prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Prestataire aucun aménagement, aucune réparation, aucun travaux de remise en état tel qu'il résulte de l'état des lieux contradictoirement dressé entre les parties.
Le client ne pourra faire aucune modification dans les lieux loués.
Le client s'engage à utiliser les lieux loués conformément à leur destination et dans le respect des usages habituels. A ce titre, il s’engage également à éviter toutes nuisances sonore à l'extérieur de la salle.
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la Discover Room.
Le client s'engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans les lieux durant la location les présentes CGVU et le règlement intérieur des lieux loués ainsi que toutes les consignes de sécurité, d'interdiction de fumer et de bonne utilisation du matériel.
À défaut, le client restera responsable et ne pourra engager aucune poursuites juridiques et/ou judiciaires contre la Prestataire en cas de dommages corporels ou quelconques éventuels incidents ou litiges.
Même si la Prestataire s’occupe du nettoyage des lieux, le client s'engage à rendre les lieux loués balayés et vidés de leur contenu et à laisser le parking et les extérieurs propres.
Ainsi, les mégots de cigarettes et autres déchets devront être jetés dans des poubelles prévues à cet effet et les éléments de vaisselle rassemblés au même endroit.
Dans le cas où le client fait appel à des fournisseur tiers (service d'un traiteur, d’un décorateur, etc.), il s'assure que ce dernier laisse également les lieux loués dans l'état initial, c'est-à-dire locaux débarrassés et rangés, poubelles enlevées par ses soins. Dans le cas où le client souscrit au « forfait vaisselle » il s’engage à rassembler la totalité de la vaisselle au même endroit.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute personne supplémentaire non prévue au devis.
Le parking est réservé aux organisateurs et personnes à mobilité réduite.
La location de la Discover Room se limite à l'usage intérieur ainsi qu'à la terrasse extérieure.
Pour des raisons de sécurité, la terrasse côté parking et l’escalier extérieur ne sont accessibles que pour le passage des convives, il est interdit d’y demeurer le temps de l’évènement, le locataire engage sa pleine responsabilité en cas de dommages causés sur les véhicules ou sur le matériel situé sur le parking ainsi qu’en cas d’accidents corporels.
L'accès au jardin est toléré mais le client se porte responsable en cas d’incident, il reste pleinement responsable en cas de dommages corporels ou matériels. La partie derrière le terrain de pétanque et autour de la piscine sont eux strictement interdits, par conséquent en cas de problèmes le loueur y engage également sa pleine responsabilité et la Prestataire ne pourra être tenu responsable.
Le client loue les lieux en pleine conscience et a été pleinement informé que ces derniers ne sont pas appropriés aux enfants, par conséquent, il engage sa pleine responsabilité en cas d’incidents matériels et/ou corporels et accepte de n’engager aucune poursuite juridique et/ou judiciaire à l’égard de la Prestataire.
Les enfants restent sous l'entière responsabilité et surveillance de leurs parents.

​

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : DISCOVER ROOM, LE BOT Laurie EI, 12 rue du Paruthiol 01630 PERON ou par courriel à laurie@discover-room.fr.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La Prestataire respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. 

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur...) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. 

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse laurie@discover-room.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout utilisateur peut consulter la Prestataire en adressant un e-mail à laurie@discover-room.fr.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques,

dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits et de ses partenaires,

ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent

ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des oeuvres protégés par les lois en vigueur sur

la propriété intellectuelle. La Prestataire est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété

intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.

L'accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété

intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments

est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication,

l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de

quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable de

la Prestataire. Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. La Prestataire n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces

sites ne sont pas communiquées à la Prestataire, qui n’est pas responsable de leur traitement. la Prestataire

ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par

ces sites. La Prestataire décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement

liés à son Site. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par la Prestataire,

étant entendu qu’elle se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque

motif que ce soit. En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information

mentionnée sur le Site de la Prestataire (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme)

sont interdites sans autorisation préalable de la Prestataire.

L'exploitation non préalablement autorisée par la Prestataire à quelque titre que ce soit, de tout ou partie

du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT 

 

L’exécution des obligations de la Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou une partie du Service. Dans ce cas, la Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. 

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Prestataire. 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances, sauf en cas de négligence avérée de sa part. 

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Prestataire se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

 

ARTICLE 14 - INEXECUTION 

 

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations de la Prestataire seront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

 

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

 

15.1. Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information 

appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

 

15.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : 

1. qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou 

2. qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou 

3. qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou

4. est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

 

15.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : 

1. à leurs assureurs et conseils juridiques ; et 

2. dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi. 

 

15.4. La Partie Réceptrice s’engage: 

1. à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et 

2. à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non- autorisée des Informations Confidentielles ; et 

3. dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et 

4. à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation. 

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat. 

Dans l'hypothèse où une des Parties ne respectent pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l'autre d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à deux cents euros. 

 

ARTICLE 16 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION 

 

16.1. Référence-Client 

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant la Prestataire, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Prestataire à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à ses partenaires, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à la Prestataire sur le Service pourra être exploité par la Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle. 

 

16.2. Autorisation d’exploitation 

Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis. 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

 

ARTICLE 17 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

La Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGVUU à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable. 

Les modifications des CGVUU apportées par la Prestataire ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement. 

Le Client peut également être invité à accepter les CGVUU modifiées et à défaut, les dernières CGVUU acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Prestataire de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Prestataire peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

 

18.1 Responsabilité des Clients. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. Dans les espaces d’échange (réseaux sociaux notamment), le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public via les réseaux de la Prestataire.

 

18.2 Limitation de responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité quant à un éventuel accident survenu lors des festivités et ne peut être tenu responsable de vol et dégradations sur les biens du preneur ou de ses convives. 

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité de la Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER A LA PRESTATAIRE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la Prestataire et le Client. 

 

ARTICLE 20 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières...) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »). 

Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. 

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties. 

La Prestataire procédera à l’archivage des Devis et Factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

 

ARTICLE 21 - LITIGES

 

21.1. Résolution amiable 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à la Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. 

 

21.2. Compétence des tribunaux

 

    21.2.1 Litiges avec un particulier
Les différents et litiges qui n’auront pu être résolus à l’amiable ou par la voie de la médiation relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGVU ou tout autre documents contractuels relatifs à la Commande seront soumis au Tribunal de Bourg-en-Bresse.

    21.2.3 Litiges avec un professionnel 

En cas de litige survenant entre un client professionnel et la Prestataire portant sur le service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de Bourg-en-Bresse nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

 

ARTICLE 22 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

 

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

→ Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 

→ Le prix des Services et des frais annexes (commandes de denrées ou de boissons, par exemple) ; 

→ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

→ Les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

→ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

→ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 

→ Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. 

→ Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire. 

 

 

 

CGVU mises à jour le 7 mai 2024

CGVU élaborées et rédigées par

Juriste Assistance - Aurélie SECCHI EI